SUR QUOI : Considérant qu'en matière d'arbitrage international il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français de statuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de la composition

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une telle condition par l'article 1449 du même code auquel renvoie l'article 1506, 1°, en matière d'arbitrage

; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er mars 2004 ne peut

A COMPTER DE CETTE DEMANDE, LE SEUL ARBITRE DESIGNE AURAIT LE DROIT DE STATUER EN ARBITRE UNIQUE ET QU'EN L'ESPECE LA COTUNAV N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN DEMEURE PAR LA CAM DE DESIGNER SON ARBITRE, QU'ELLE

administratif de Poitiers ; que, par ailleurs, les deux sociétés ont résilié unilatéralement les conventions les liant au SMAC et ont porté le différend les opposant au syndicat devant le tribunal d'arbitrage

PKC, faire l'objet, par celle-ci d'une approbation spéciale, ce qui aurait pu l'être par paraphe apposé par elle sur le contrat originaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet de la clause d'arbitrage

2017 une demande d'arbitrage auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (arbitrage CCI, Aff. n°22937/DDA), pour voir constater l'inexécution par la société CSPI

L'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.

[...] 5) Chacune des parties contractantes donne, par les présentes, son consentement inconditionnel à la soumission d'un différend à l'arbitrage international conformément aux dispositions du présent

SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : 'Lorsqu'un

SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : 'Lorsqu'un

L. 225-35 du code de commerce ; 3°/ qu'en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire, par référence écrite à un document qui la contient et à défaut de mention dans le document principal

[I] [M]) d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2004 par le Tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de Commerce et de l'industrie de Moscou composée d'un arbitre

Parallèlement, le 9 octobre 2012, les cédantes ont déposé auprès du secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, contre les deux sociétés Dresser-Rand, une

Article XXVI : Tout Etat membre peut saisir le tribunal d'arbitrage international visé à l'art.

[X] se prévalent du principe compétence compétence issu des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile applicables à l'arbitrage international, en vertu duquel seul l'arbitre peut dire

désignation du MARC en tant que secrétariat d'arbitrage à la condition sine qua non que le tribunal arbitral soit constitué de trois arbitres », ce dont il résultait que la société FlashBird avait renoncé