SERAIT SOUMIS A LA DECISION D'UN SURARBITRE A DESIGNER PAR EUX ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE

X..., président du tribunal arbitrai, M. F... arbitre désigné par elle et M.

V..., puis a, dans une seconde instance devant la commission arbitrale des journalistes, affirmé que cette dernière n'était pas compétente, de sorte que les positions contraires de l'employeur n'ont pas

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la sommation de désigner un arbitre sans objet, les parties ayant renoncé à la procédure arbitrale, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors

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selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 27 avril 1994 adressée aux avocats, le Président du tribunal de grande instance de LAON écrivait que l'affaire venait devant lui le 7 mai prochain "en arbitrage

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    Conformément à la procédure devant cet organe, chaque partie à l’arbitrage nomma un arbitre.

contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat seront soumise à trois arbitres

l'arrêt (Aix-en-Provence, 31 janvier 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par référence à l'article 24 B-3 du contrat, intitulé "arbitrage

Les consorts N... font grief à l'arrêt de leur faire injonction d'abattre les six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés

, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs. » ; la typographie

L'arbitrage devait être conduit par un seul arbitre sélectionné sur les listes établies par l'International Chamber of Commerce Commission on Arbitration ou l'American Arbitration Association, selon les

ne peut y renoncer qu'après naissance du litige ; qu'en l'espèce, l'article 11 des conditions particulières de deux des trois contrats litigieux stipulait que l'arbitre unique serait désigné, au choix

Par sentence arbitrale en date du 12 avril 2011, M.

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comparu dans la procédure d'arbitrage. 9-Par une sentence arbitrale du 26 novembre 2018, la Cour permanente d'arbitrage à Paris composée de Messieurs [T] [U], [S] [S], arbitres et [W] [J] président

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