Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.

Article 37

—

-Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un

Article 42

—

II. - La pension prévue au paragraphe précédent est augmentée, le cas échéant, de 10 % du montant de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire.

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui

Article 2

—

. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour : 1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit

Article 5

—

vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat résulte d'une

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.

Article 38

—

. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R224

Article D781-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.

Article 50

—

ouvert droit à pension au titre du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération

Article 13-3

—

, de la rente d'invalidité, de la rente de réversion ou de la pension d'orphelin.

Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est susceptible de bénéficier de cette pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un sapiteur

Article R241-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de l'action sociale et des familles

-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base au calcul

Article L341-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code de la sécurité sociale

La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans

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