1995, une prime d'ancienneté calculée sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans, avec remise des bulletins de paie correspondant alors, selon le moyen que les conventions collectives et leurs arrêtés

SUR LES ACCORDS COLLECTIFS DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, AUX MOTIFS QUE CES ACCORDS, N'AYANT PAS FAIT EUX-MEMES L'OBJET D'ARRETES D'EXTENSION

maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

des documents versés aux débats n'est de nature à démontrer que les avenants à la convention collective des ETAM n° 14 du 9 octobre 1975 et n° 15 et 16 du 17 décembre 1975, rendus obligatoires par l'arrêté

nombreux avenants non étendus, que depuis la loi du 30 juin 1975, comme tous les accords applicables au secteur sanitaire et social, elle doit être soumise à agrément, que le texte initial, support de l'arrêté

alors, de troisième part, que la cour d'appel a décidé à tort, que la convention collective nationale interprofessionnelle des représentants n'était pas applicable compte tenu de l'annulation de l'arrêté

conformes, alors, selon le moyen, que l'accord de branche du 27 janvier 2000 qui revêtait un caractère obligatoire à l'égard de la société Dieudonné et compagnie à compter du 12 mai 2000 par l'effet de l'arrêté

serait limitée à 2,5 % le 1er janvier 1984 et à 2,5 % le 1er juillet 1984, ces pourcentages étant calculés sur les rémunérations en vigueur le 31 décembre 1983 ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté

maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

application de celle-ci, la cour d'appel énonce que même s'ils n'adhèrent pas à une organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d'appliquer les conventions ou accords qui ont fait l'objet d'un arrêté

d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, selon le moyen, lorsqu'elle fait l'objet d'un arrêté d'extension, la convention collective demeure un contrat de droit privé et ne prend nullement

sur le fait que la notion de norme d'efficience quantitative et/ou qualitative, s'agissant de la définition du salaire, n'avait été abandonnée qu'à la suite de la publication au Journal officiel de l'arrêté

, p. 3) ; 1./ ALORS QU'un accord collectif ou une convention collective ne s'applique à un employeur que s'il est membre d'une organisation syndicale signataire ou en cas d'arrêté d'extension ou d'élargissement

l'accord du 3 octobre 1997, de souscrire aux garanties prévues par l'accord auprès de l'organisme de prévoyance désigné à son article 20-2 au plus tard le 1er janvier de l'exercice n + 1 qui suivait l'arrêté

Toutefois cet accord paritaire a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 31 juillet 2002, publié au Journal Officiel du 10 août 2002, ledit arrêté prévoyant que l'extension des effets de cet accord

du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

d'extension en date du 17 avril 2007 - l'avenant de campagne 2007/2008 et l'arrêté d'extension du 7 avril 2008 - l'avenant de campagne 2008/2009 et l'arrêté d'extension du 22 juin 2009 - l'accord triennal

L'extension de cet accord a été sollicitée par l'ONIDOL le 18 octobre 2001 puisqu'elle seule a compétence pour le faire et l'arrêté d'extension a été pris le 5 décembre 2003 instaurant une cotisation devenue

, estimant que les juges du fond n'avaient pas vérifié -en dépit du moyen soulevé par l'employeur- si la convention collective de la métallurgie avait fait l'objet d'un arrêté d'extension pour l'appliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu