L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du

Article L52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent

Article L436-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

Article 2

—

Les marins pompiers se recrutent normalement parmi les quartiers-maîtres et matelots du corps des équipages de la flotte, présents au service ou congédiés, réunissant les conditions fixées par arrêté ministériel. 2.

Article R425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Code de l'éducation

Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur

Article 5

—

Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend : -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification FSTD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD), également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ".

Article R2113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin

Article D472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs

Article D645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 41

Code rural (nouveau)

I. ― L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée est interdite du 1er mai à la récolte.

Article Annexe IV

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et déclarées après le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois, à l'exception :

Article Annexe I

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon

Article 29

—

Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées

Article 2

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Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route.

Article D6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires de

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

A compter de la date de publication du présent arrêté il ne pourra être fait appel dans les établissements visés à l'article 1er du décret 55-863 du 20 mai 1955 (1), à des agents non titulaires que dans les cas suivants :

Article 101

—

L321-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°

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