En cas de nuisances accidentelles, l'exploitant adressera sous quinze jours au service des installations classées un compte rendu sur l'origine de l'accident et les mesures qui ont été prises pour éviter qu'il ne se reproduise.

Article 18

—

Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.

Article 21.129

—

pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables ; 3° Maintient le système de contrôle de production qui assure que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code des assurances

L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra.

Article 44

—

Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.

Article 3

—

En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Il est établi un état ou mémoire de frais par mission.

Article 36 A

—

En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité territoriale.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle

Article R5121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt

Article 17

—

En cas de faute grave commise par un ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par décision du chef du service des reproductions

Article R446-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux.

Article R225-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

I. – Dans le cas prévu à l'article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est délivré au contribuable ou à l'électeur un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal

Article 1

—

Au sens du présent arrêté on entend par : - "spécimen" : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ; - "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne

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