le transporteur démontre que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter de ces opérations ; que si cette présomption est écartée lorsque le défaut de chargement ou d'arrimage

titulaire d'un pension de vieillesse depuis le 1er janvier 1986, a repris une activité salariée le mois suivant ; qu'en raison du principe du non cumul, la CGIC lui a réclamé le remboursement des arrérages

MontpellierLodève ; "aux motifs qu'il ressort d'une attestation définitive de la CPAM de Montpellier qu'elle a versé à la victime du 20 octobre 1986 au 31 décembre 1987 1 550,86 francs pour les arrérages

d'avoir dit que les créances de pension alimentaire et de prestation compensatoire n'étaient pas soumises à la procédure de déclaration visée à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et que les arrérages

suites d'un accident dont il a été victime dans le cadre de son activité professionnelle ; que les époux X..., ses parents, ont assigné l'agent judiciaire du Trésor, le 22 avril 1988, en paiement des arrérages

570 280,73 francs en réparation d'une partie de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre était dû pour partie à un grave défaut de calage et d'arrimage

13 décembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a réclamé, le 12 mars 2014, aux deux héritiers de l'intéressé dont Mme R..., le remboursement des arrérages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arenal, société à responsabilité limitée dont le siège social

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les arrérages de la rente de conjoint

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages

ne prévoit pas de subsidiarité de l'intervention du RSI par rapport à celle du FGAO ; qu'il s'ensuit que le FGAO ne saurait devoir supporter, en lieu et place du RSI, le montant correspondant aux arrérages

manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages

la sécurité sociale qui autorise l'organisme social à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclos son recours et de le condamner en conséquence à payer à la caisse les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payé au titre de

la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible doit s'effectuer sur les bases suivantes : biens existants au jour du décès : 10 069,52 euros soit comptes bancaires (5 903,44 euros), arrérages

délibération dudit conseil, a prescrit pour les anciens allocataires le report d'une échéance de pension du dernier jour d'un trimestre au premier jour du suivant payé ainsi d'avance sans versement d'arrérages

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

n'étaient pas recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege ferenda d'autres solutions ; que les arrérages