attaqué a violé les articles 1165 et 1275 du Code civil; 4°/ qu'à supposer que la règle de l'inopposabilité des exceptions ne soit pas d'ordre public dans le cadre de la sous-traitance, en relevant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 1273 du code civil ; 3°/ que le prêt consenti par la Caisse à la société FM loisirs pour un montant de 443 000 euros, cautionné par Mme [V] à hauteur de 575 900 euros, a fait l'objet d&apos

général de la propriété des personnes publiques en autorisant la cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et

Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3.

-2 et L. 1233-3 du code du travail.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M.

-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt

et 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du même code ainsi que des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, Mme X... reproche

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998

de la cessation de ses actions à la société Pharaoh au regard de l'article 1275 du Code civil, la cour a laissé le moyen des conclusions d'appel sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code

3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble les articles 1271, 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale

Y... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et n'est reconnue que lorsque la

civil et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture, et devant laquelle il