Après avoir conclu une convention de rupture le 10 mars 2020, homologuée le 15 avril 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 avril 2020. 3.

rémunération minimale conventionnelle pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'arrêt

rémunération minimale conventionnelle pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'arrêt

rémunération minimale conventionnelle pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'arrêt

rémunération minimale conventionnelle pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'arrêt

additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires

de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier

signée par ceux-ci le 15 avril 1982 au moment où M.

, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413), qu'en application d'une convention-cadre concernant la cession de créances professionnelles conclue le 15

additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations-unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires

additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires

[Z] en paiement de la prime en cas de cession, prévue à l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016, l'arrêt retient que les termes clairs de cette convention prévoient que la

l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues

l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues

l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues

Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 décembre 2020), M.

O..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du 15 juin 1993 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) , en ce qu'il a été rendu au profit : 1°/ de M.