CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° H 21-15.040

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° P 16-18.959 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° J 18-16.456 S 19-10.441 JONCTION

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° Y 23-23.780

CHAUVIN, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° T 19-13.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

X... en répétition des charges payées à la suite d'appels de fonds antérieurs à celui du 1er avril 2009, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 et 2222 du code civil, et relevé que l'action

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° S

, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° J 18-22.114 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1047 F-P+B Pourvoi n° E 17-18.955 R É P U B L I Q U E

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 409 F Pourvoi n° H 24-10.084

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° D 18-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° E 21-22.467

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° C 24-18.912

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° P 18-12.688 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° K 23-17.696

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° G 23-10.863