Faits et procédure 1.

Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1

que ce dernier est réservé au personnel statutaire; qu'au contraire, il ressort de l'article 1 que l'accord s'applique à tous les collaborateurs, et l'article 5, concernant les effectifs pris en compte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2005), que Mme Patricia X..., engagée comme conseillère informatique en 1989 par la société CCMC devenue la société CCMX

, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit

I..., alors : « 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que Mme Q... ne pouvait prétendre que rien ne permettait d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre

et 30 juillet 1990, la Financière de banque et de l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie commerciale de location (la CCL

[M] [H], domicilié [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

écartés ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 406, 407 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19eme contentieux médical N° RG 23/13828 N° MINUTE : CONDAMNE GC Assignation du : 20 Octobre 2023

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie FLOCH, avocate au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 2]

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AUTOMOBILES [Localité 1].