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120 568 résultats pour « article 10-2 du contrat de franchise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b9cd58014677417d2a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

cour d'appel a violé ces textes ; 2 / qu'en reconnaissant les juridictions françaises compétentes, en application de l'article 10 de cette convention, sans préciser sur quel fondement la loi française

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent

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TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

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CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

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CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le 2 août 2019, la société LES GRILLADES DE SEINE a souscrit un contrat de prêt n°102780645000022133702 à taux fixe de 1,20 % d'un montant de 56.000,00 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité

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