AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b9cd58014677417d2a
10 mai 2006
10 mai 2006
cour d'appel a violé ces textes ; 2 / qu'en reconnaissant les juridictions françaises compétentes, en application de l'article 10 de cette convention, sans préciser sur quel fondement la loi française
Source officiellePage 9 sur 6029
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
4 juillet 2018
(article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ; que les garanties de la société Valeo à l'égard de l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent
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