Subsequently, the applicant brought a case before the Menderes Civil Court of First Instance and sought pecuniary damages from the Treasury under Article 1007 of the Civil Code which provided

sur le vu des registres fonciers) et 1007 (responsabilité étatique pour les dommages résultant d'erreurs dans les registres fonciers) du code civil. 21.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

Il résulte de l'article 1005 du code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel expressément visées par les juges du fond

celle découlant de l'article 1000 du code civil.

699 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil