des architectes français à payer à M. et Mme [F] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; REJETTE la demande d'indemnité sur le fondement de l'article

des architectes français à payer aux consorts [P]-[M] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; REJETTE la demande d'indemnité sur le fondement de l'article

des architectes français à payer à M. et Mme [Y] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; REJETTE la demande d'indemnité sur le fondement de l'article

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la société G.B. architecture et la MAF aux dépens de l'appel.

BD Architecture pour un montant de 6 000 euros TTC et a autorisé le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires ; 1°) ALORS QUE l'article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967 fait obligation au

des eaux et la stabilité de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

* Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame [Z] [H] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure

Subsidiairement elle invoque l'article 1147 du code civil pour soutenir que l'architecte a manqué à son devoir de conseil et à son obligation de surveillance du chantier en ne s'assurant pas de la réalisation

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Y... et de la MAF, alors selon le moyen : 1°/ que l'architecte est tenu d'un devoir de conseil durant l'exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, pour estimer que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

R 232-2-11 du Code du travail.

Le mémoire produit le 23 février 2022 par la société Borg n'a pas été présenté par un avocat comme l'exige l'article R. 811-7 du code de justice administrative.