I. – Les titres financiers éligibles sont : 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ; 2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier

Article 50

—

L123-19-11 - Code de l'urbanisme Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art.

Article R2383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours

Article 3

—

La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.

Article L229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE

Article 1

—

dans les conditions fixées à l'article L. 558-37 du code électoral ; 4° Le dépôt et le contrôle de la liste des donateurs et cotisants et des justificatifs de recettes du mandataire et l'édition de reçus numérotés en application des articles 11 et 11

Article 69

—

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés

Article R218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des

Article 17

—

; 10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ; 11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ; 12° Les conclusions des

Article 2

—

L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art.

Article 156

—

- Code des transports Art.

Article 13

—

du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics.

Article 96

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L314-14, III.

Article 16

—

pluriannuel signé avant le 1er janvier 1970 ; c) Les constructions faisant l’objet d’une reconduction de marché, au sens du code des marchés publics, et pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée

Article L5431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques : 1° De mettre sur le marché

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

I. - En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit les règles du marché.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ; 5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ; 6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés

Article 4

—

Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront

Article 212-43

—

I. - Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public de titres financiers mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier lorsque : 1° Elle n'est pas exclusivement

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