L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date les désordres s'étaient manifestés ou à quelle date la société

L. 110-4 du code de commerce, ramené à cinq ans en vertu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2232 du code civil.

L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

L. 110-4 du code de commerce ; 2 / que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le dommage était constitué par l'absence de contrepartie au transfert

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1167 (devenu 1342-1) et 2224 du même code ; 4°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts P... faisaient valoir que la banque avait eu

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

110-4 du code de commerce et 2224 du code civil et ne peut avoir commencé à courir à compter de la signature de l'offre de prêt ni même du jour du déblocage des fonds, le contrat de faisant pas mention

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription, au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action en responsabilité intentée par les consorts

2262 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QU' il appartient à celui qui invoque une

; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 189 bis du Code de commerce devenu

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

D'autre part, Aux termes de l'article L110-4 I du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par les lois n° 2013-619 du 16 juillet 2013 et n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieurement

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

L. 110-4 du code de commerce était un délai de forclusion (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant