1101 et 1108 du code civil ; 3°/ que chaque partie à un contrat synallagmatique a le droit de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

dans le mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil), ensemble l'article 6 de la loi n°

1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

1134 ancien devenu 1103 du code civil. » 8.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision

de l'avenant et, par là-même, l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1103 du code civil ; 5°/ que l'article 4 des statuts de l'Union syndicale Solidaires, reproduit in extenso dans le jugement attaqué, stipule : "Les organisations adhérentes conservent pleinement leur

au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1103 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil (devenu 1103) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

1134 et 1147 du code civil (devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 10.

qu'en ne recherchant pas si le contrat de franchise avait un objet, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du code civil ;

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.