est méconnu car la construction autorisée se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme du fait de l'implantation

L. 111-6 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette de son projet se situe dans les parties urbanisées de la commune, à proximité d'un futur lotissement pour lequel la commune a créé, dans

341 du code civil qui renvoie à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel prévoit huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 111-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-7 du code de

En vertu de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant l'identification par empreinte génétique, lesquelles ne sont pas entrées en vigueur en l'absence du décret nécessaire

B et, d'autre part, de ce qu'une situation nuptiale antérieure avait été dissimulée ; que, si en application des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 , § 1, de la Convention de sauvegarde

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision

répertoire général : 12/19311 Décision déférée à la Cour : requête en date du 4 octobre 2012, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de cette cour, déposée par Mme [D] [U], qui, au visa de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L’article L 111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu article L. 811-2, ainsi que l'article 47 du code civil ; -en toute hypothèse, les documents produits, qui ont d'ailleurs

L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, ne constituait pas le diagnostic technique au sens de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; qu'en s'appuyant dessus pour affirmer qu'il était précis