TA34 · 1ère chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 28 février 2022, M. B C et la société AF Aménageur, représentés par la société civile professionnelle d'avocats CGCB et Associés, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 août 2020 par lequel le maire de la commune de Vendres a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 14 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vendres, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet à défaut pour le plan de masse d'être coté en trois dimensions, de faire apparaître les travaux extérieurs aux constructions et les plantations maintenues et supprimées, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; 
 - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme est méconnu car la construction autorisée se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme du fait de l'implantation de la construction dans la bande de retrait de 75 mètres de la route départementale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la commune de Vendres représentée par la SELARL Gil-Fourrier et Cros conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de M. C et la société AF Aménageur une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté, à défaut pour le recours gracieux d'avoir été notifié aux défendeurs et d'avoir prorogé le recours contentieux ; 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. C et la société AF Aménageur ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, M. et Mme E, représentés par Me Sicot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de M. C et la société AF Aménageur une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. C et la société AF Aménageur ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Euzet, représentant M. C et de Me Lasne, représentant la commune de Vendres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 14 août 2020, le maire de la commune de Vendres a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle, pour une surface de plancher de 149,75 m2, sur un terrain sis 1 impasse Font-Vieille, au lieu-dit Moulin à Vent, parcelles cadastrées 329 AN 45 et 329 AN 739. M. C et la société AF Aménageur demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision rejetant tacitement leur recours gracieux formé le 13 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de fonction et de signature à cet effet par arrêté du maire de Vendres en date du 2 juin 2020, en sa qualité de quatrième adjoint auquel ont été confiées les attributions en matière d'urbanisme, incluant la délivrance et la signature des permis de construire. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante sur un terrain nu, et qu'il n'est pas projeté de travaux extérieurs. Le dossier de demande de permis de construire précise que tous les espaces libres de construction seront plantés et engazonnés avec des essences adaptées au climat, et le plan de masse est coté dans les trois dimensions. Il est ainsi suffisant pour avoir permis à l'autorité administrative d'apprécier sa conformité à la règlementation applicable. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la maison individuelle projetée est située sur un terrain issu d'un permis d'aménager, accordé le 26 septembre 2019, mis en chantier le 1er juin 2020 et ayant fait l'objet d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux adressée à la commune de Vendres le 31 juillet 2020, réceptionnée le 3 août suivant. Il en résulte que l'arrêté en litige ne méconnaît pas l'exigence fixée par les dispositions précitées de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 
 9. Cet article interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.  Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la surface constructible de la parcelle en litige, d'une superficie totale de 5 600 m2, est située dans sa partie sud / sud-est et représente seulement 1315 m2, en raison de la présence d'une servitude non aedificandi constituée par une bande de 75 mètres à partir de l'axe de la route départementale qui la borde sur sa limite nord. Dans cette partie constructible, la parcelle jouxte, par trois côtés, une zone urbaine étendue et de forte densité qui comporte un nombre significatif de constructions se développant à partir du centre du village. Le projet en litige qui consiste à édifier une maison d'habitation qui s'établit, par sa localisation et ses dimensions, dans la continuité de la ligne de pavillons s'étirant d'Est en Ouest et au Sud du terrain d'assiette en litige, ne contribue dès lors pas à étendre les parties urbanisées de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. 
 11. Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". 
 12. La demande de permis de construire de M. et Mme E portant sur le projet en cause a été présentée dans le cadre d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager délivré le 26 septembre 2019. La commune de Vendres n'étant pas couverte à cette date par un document d'urbanisme, le permis de construire demeurait régi par le règlement national d'urbanisme en vigueur lors de la délivrance de l'autorisation et pour une période de cinq ans suivant le dépôt, le 3 août 2020, de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir du classement de la parcelle en litige en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé, postérieurement à la date de délivrance du permis d'aménager, le 6 mars 2020, lequel est sans effet sur la cristallisation du droit applicable pour une durée de cinq ans. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ". 
 14. La parcelle étant située en zone urbanisée conformément à ce qui a été indiqué au considérant 10, les requérants ne peuvent dès lors utilement se prévaloir de ces dispositions.  
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C et la société AF Aménageur ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de la commune de Vendres a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle, ni de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vendres, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 17. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de M. C et la société la société AF Aménageur une somme de 1500 euros à verser respectivement à la commune de Vendres et à M. et Mme E au titre des frais non compris dans les dépens exposés.   
 D E C I D E : 
 .  
 Article 1er : La requête de M. C et la société AF Aménageur est rejetée. 
 Article 2 : M. C et la société AF Aménageurs verseront solidairement une somme de 750 euros à la commune de Vendres et une somme de 750 euros à M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à la société AF Aménageur, à la commune de Vendres et à M. et Mme E.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente, 
 Mme Couegnat, première conseillère, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 mai 2024. 
 La greffière,  
 M. D 
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