TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2006019_20220921
- Date
- 21 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement d'office défaut confirm. req.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2006019 enregistrée le 24 juin 2020 ; - l'ordonnance du 21 septembre 2022 constatant le désistement de M. A. 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 21 septembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Fakih qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 200 euros. DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Fakih pour son intervention dans la requête n° 2006019 est fixée à 200 (deux cents) euros. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Mazen Fakih. Fait à Nantes, le 21 septembre 2022. Le vice-président délégué, L. MARTIN Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4421 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2006019_20220921
TA342 mai 2024
DTA_2006019_20240502Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 septembre 2022
Référence
ORTA_2006019_20220921
Données disponibles
- Texte intégral