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371 résultats pour « article 1115 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

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6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

a réclamé à la société Ophélie la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier et le second moyens, réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu que la société CGL fait grief à

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

du Globe à Vignacourt (Somme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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6137225dcd580146773fc57b

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3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Yvette X..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

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3 mai 1995

3 mai 1995

.. au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Somme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

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3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

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3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais) défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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3 mai 1995

3 mai 1995

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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3 mai 1995

3 mai 1995

de la cession de droits sur certaines images publicitaires la concernant ; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI, la société V Conseil et la compagnie d'assurance garantissant la société CGL

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Garriat à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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