revendues dans les quatre ans ; que c'est donc à tort que l'administration a, avant l'expiration du délai de revente, invoqué la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et procédé au rappel

Elle conteste son exclusion du régime de l'article 1115 du CGI, soutient que le tribunal a ajouté une condition inexistante en retenant que la société Omnium de [Localité 5] avait perdu sa qualité de société

entré dans le patrimoine de la société Codara par fusion absorption de sa filiale [K] [F] le 1er janvier 1988, valorisé à 30 millions de francs au 31 décembre 1997, acquis en 1985 hors exonération de l'article

256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.

francs au 31 décembre 1997, acquis en 1985, * un ensemble immobilier situé [...] à Asnières (92) acquis le 23 décembre 1999 au prix de 12 000 000 francs, hors exonération de l'article 1115 du CGI,

L'article 1115 du CGI énonce que : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées

le bien concerné a été intégré à votre patrimoine personnel » et que « le transfert d'un immeuble dans le patrimoine ne constitue pas une mutation, en tout état de cause la déchéance du bénéfice de l'article

1729-1 du CGI, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du régime de l'article

256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI.

    Dans ses écritures, la société requérante fit notamment valoir que la sanction de la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI n’avait plus lieu d’être depuis l’entrée en

du régime de l'article 1115 du CGI entraîne l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au profit du département en application de l'article 1594 D du CGI,

la déchéance du régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu par l’article 1115 du CGI (voir droit interne pertinent) dont la société avait bénéficié pour plusieurs opérations immobilières,

1115 du CGI, les achats effectués par les personnes réalisant les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérées des droits et taxes de mutation, à condition notamment qu'elle se conforment aux

l'exposante dans ses écritures, le comportement de l'administration dans le cadre de la réalisation du plan d'aménagement du domaine après qu'elle ait exercé son option en faveur des dispositions de l'article

SUR CE, LA COUR La société Bbr Plaisir fait valoir, sur le fondement de l'article 1115 du CGI, que les obligations légales ont été respectées dès lors que l'administration fiscale a perçu l'intégralité

que l'acquéreur prenne dans l'acte initial l'engagement d'effectuer dans les délais légaux les travaux de construction nécessaires ; que si un marchand de biens a bénéficié du régime de faveur de l'article

Si la vérification par l'administration fiscale du respect par la SNC SPV Cergy des conditions de forme édictées par l'article 1115 du CGI, soit d'une part la conformité aux obligations particulières prévues

852 du code général des impôts a, le 18 décembre 2002, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.