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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2531399_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, précise que ces autorités ont été saisies le 11 août 2025 d’une demande de prise en charge de l’intéressé en application de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007
31 mars 2005
31 mars 2005
européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-23, 593 du Code de procédure pénale, 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, défaut de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434429_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en Espagne le 16 août 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités espagnoles doivent être regardées comme responsables de sa demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434427_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504185_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511645_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
8 à 11 et 16.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425923_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506691_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0617DEC001386719
17 juin 2025
17 juin 2025
De nombreux témoins furent interrogés pendant les poursuites pénales dont certains se trouvaient en Espagne. 11 .
Source officielleRétention Administrative
69b16ae7cdc6046d4747ffdb
7 août 2025
7 août 2025
[W] a été interpellé le 1er août 2024 [Adresse 1] à [Localité 2], sur réquisitions écrites du parquet, conformément aux dispositions de l'article 72-2,alinéa 2 du code de procédure pénale, dans un quartier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601859_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
8 à 11 et 16.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC001537202
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Le 5 avril 2001, soit avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 504 du code de procédure pénale, le juge central d’instruction n o 6 ordonna la prorogation de la détention provisoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01402
24 juin 2020
24 juin 2020
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC003282996
12 janvier 1998
12 janvier 1998
Eléments de droit interne a) Sur l'interdiction du territoire français Article 131-30 du Code pénal « Lorsqu'elle
Source officiellecr
613726a0cd5801467742724d
26 septembre 2006
26 septembre 2006
111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus d'agrément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile, la cour d'appel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433630_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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