interrompue au regard du droit français; qu'il convient, en revanche, d'effectuer une telle recherche au regard du droit espagnol ; Attendu que l'article 113 du code pénal espagnol dans sa rédaction

article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion fait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme formelle

L. 214-1, L. 214-2, R. 112-7, R. 112-8 et R. 112-9 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure d'extradition

articles 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est reconnu compétent pour connaître des faits dénoncés par les autorités espagnoles

l'infraction dénommée tentative d'assassinat ; "aux motifs que, selon les dispositions des articles 113 et 114 du Code pénal en vigueur antérieurement au 25 mai 1996, des articles 131 et 132 du nouveau

Code pénal ; que ces faits, autrefois réprimés par l'article 406 du Code pénal espagnol avant la réforme du Code pénal de 1995, étaient punis de la même peine jusqu'à trente ans d'emprisonnement, que l'infraction

et 131-30 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de relèvement d'interdiction du

8, ou bien encore à une modification de l'article 112-2, 4 , du code pénal résultant de la loi du 9 mars 2004 dépourvue de portée au regard du principe de droit précité, déclarer qu'il n'y avait pas lieu

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Z... et pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 du code pénal, préliminaire, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, en déduire que celui-ci ne pouvait être poursuivi sur le plan civil, alors que, d'autre part, compte tenu d'assignations délivrées