908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

du nouveau code de procédure civile.

287 du code de procédure civile et 1324 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Il résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, que l'obligation sans cause, pour une fausse cause ou sur

1240, du code civil et à titre subsidiaire à solliciter l'annulation du contrat sur le fondement des articles 1130 et 1131 du code civil.

En ses dernières conclusions du 12 mars 2025, la société Avi Bernard demande à la cour de :   Vu les articles 1104 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130 à 1133 du code civil, Vu les articles

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 9.

en lui-même illicite, ni analyser la cause déterminante du consentement des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; Mais

1131 ancien du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 ancien du code civil précise que la cause

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

du code civil, Monsieur [G] [O] et Madame [V] [F], son épouse, indiquent qu'ils fondent leur action sur les articles 1134 et 1176 du même code ; Attendu, cependant, que si les articles 1134 et 1176

dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de

1131 du code civil, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2° ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité d'un contrat pour absence de cause tenant à l'absence de prix sérieux n'est

1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'acte dont la cause est illicite

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 et 1133 du Code civil.

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