1721 et 1147 du Code civil, un manque de base légale à quatre reprises au regard de l'article 1147 du Code civil, la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

1150 du Code civil.

effraction et à côté d'une maison d'habitation, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstance constitutive d'une telle négligence, a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'accident une greffe de cornée et que le traumatisme avait provoqué une expulsion du cristallin, ce dont il résulte que le préjudice résultant du choc n'était pas normalement prévisible, a violé l'article

Aux termes de l'article 1150 du code civil, le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que, dès lors qu'ils retenaient un manquement par la SOFFIMAT à son

sur présentation de chèques libellés à l'ordre de " nous-mêmes " et a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen : Vu l'article

exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement de stationnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement de stationnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1150 du Code civil ; alors que d'autre part, la faute lourde suppose, à son heure, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action,

1150 du Code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour condamner solidairement

l'agence ne pouvait avoir un équipement de sécurité comparable à celui de grandes agences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, et a ainsi violé l'article

une faute personnelle dont il devait réparation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen de ce même pourvoi : Vu, ensemble, les articles

concurrents pouvaient tomber, caractérisait une négligence extrêmement grave de la SRT, et donc une faute lourde, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1131 du code civil.

1147 ET 1151 ET EN TANT QUE DE BESOIN 1582 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL MET A LA CHARGE DE LA "SOCIETE GENERALE, DEBITEUR

d'appel en jugeant que le transporteur maritime avait commis une simple négligence en n'engageant pas un nombre de manutentionnaires suffisant au déchargement de l'intégralité du matériel, a violé l'article