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47 281 résultats pour « article 1154 du code civil et du nouvel article »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00863

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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CC

civ1

61372668cd5801467742550b

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

il incombait à l'assureur de l'établir, a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Nouvelle Dimeglio avait omis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1er février 2010, la note d'information par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;

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soc

61372206cd580146773f99e0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

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comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

comme ils le soutenaient dans leurs écritures, accord qui n'a pas été donné ; qu'en décidant le contraire sur le fondement des motifs précités, la cour d'appel a violé derechef les articles 1134, 1135

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61372330cd5801467740693d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la clause de réserve interdisait au salarié d'utiliser des informations sur la stratégie de

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soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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61372313cd5801467740516c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le motif critiqué est surabondant, dès lors que l'arrêt attaqué procède à une analyse nouvelle des éléments de la cause, indépendamment de

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soc

613721d6cd580146773f7f1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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613721d6cd580146773f7f20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

précité du 7 janvier 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté

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