1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont

1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - débouter les bailleurs de l'ensemble de ses demandes et prétentions particulièrement infondées, - condamner M. et Mme [M] au paiement

1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - débouter le bailleur de l'ensemble de ses demandes et prétentions particulièrement infondées, - condamner Mme [L] au paiement d'une

1154 du code civil et du nouvel article 1343-2 de ce code, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts ; - débouter la SA société d'exploitation d'hôtel brasserie de l'ensemble de ses demandes ;

1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation

1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation

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