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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
22 mars 2016
1155 du code civil et de celle de 72 330,80 euros TTC sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 15 du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300943
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1134 du Code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
1155 du code civil ; - Dire et juger que les intérêts ainsi échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
13 mars 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4b
1 septembre 2011
1 septembre 2011
1152 et 1226 du code civil, la somme de 580.000 €.
Source officielle12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
20 février 2018
1155 du Code civil ; - condamner la société Coiffure du Monde à payer à la société Schwarzkopf la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
29 septembre 2010
1155 du Code civil, et la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 dudit code et ce jusqu'au 1er mars 2009, ' Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Sur les demandes accessoires Les intérêts de retard sur les sommes dues seront calculés conformément à l'article 1155 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[K] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
1155 du code civil et en ce qu'il a dit que les intérêts ayant plus de un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, ce au taux légal, - déclarer irrecevable la demande de la Société GFA
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1155 du Code civil, - de réajuster le dépôt de garantie en proportion de l'augmentation du montant du loyer et de condamner la société MONOPRIX EXPLOITATION à son paiement, -de condamner la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
1154 du Code civil, - Condamner la société Clinique de l'Alma au paiement de la somme de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1154 du code civil, - Débouter la société LONGNES DISTRIB de toutes ses demandes, - Condamner la société LONGNES DISTRIB aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631c5348f63659ca90a5e6
30 novembre 2011
30 novembre 2011
700 du code de procédure civile ; Monsieur [J] est appelant de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 22 avril 2011 et au visa des articles 1113, 1134, 1147 et 1152 du
Source officielleChambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette clause expressément acceptée par les parties est donc applicable, au visa de l'article 1134 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
4 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
F... au paiement des intérêts légaux sur les loyers arriérés, à compter de la date de demande de nouveau loyer, soit le 19 novembre 2013, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil,
Source officiellePage 9 sur 2138