700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

(le contrat) et du droit commun, la cour a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble des articles L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter

6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des

Il résulte de l'article 1131 du code civil que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute de la banque dans la gestion des comptes sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1131 du code civil dans sa version applicable, sans s'expliquer précisément sur les anomalies invoquées par la société Signes de terres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ;

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

, en avait empêché le paiement, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est incontestable

46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

pour une période postérieure à la date de la défection du matériel qui a entraîné la résolution de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1741 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de payer 3 millions de dollars à la société Aries ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il résultait des

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins