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22 302 résultats pour « article 12 du contrat de travail de Mme X...p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e077ffcdc6046d4769b636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [V] et Mme [X] [T] son épouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [O] [V] et Mme [X] [T] son épouse à payer à M.

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6162da74dda066944ee0e8e0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[P] [B] du 7 au 12 juillet 2005, dire et juger qu'en l'absence de contrat écrit, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, constater que les manquements de l'employeur à son obligation de résultat

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [P] et Mme [W] [Z] épouse [P], Mme [R] [V], M. [H] [B] et Mme [N] [X] épouse [B], M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00114

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de travail de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe59

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

P. représentée, demande à la cour de la déclarer recevable en sa contestation, de constater le vice de consentement donné au contrat de travail litigieux et la nullité subséquente du contrat, de confirmer

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La société LBYR déclare que Mme [X] [I], MM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2025, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300433

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

signer ou non le contrat ; que l'architecte ne peut voir sa rémunération, contrepartie du travail qu'il a fourni, soumise à un tel aléa ; que sur les travaux effectués, il y a lieu de condamner la SCI

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec5

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., la PIB ; qu'en décidant, au contraire, qu'à la suite de la reprise par la PIB du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [L] [X], vendeuse salariée de Mme [O], a attesté le 3 mars 2021 avoir constaté : 'Que Mme [G] est restée devant la porte et que la porte voulant se refermer à bousculer Mme [G] contre le mur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Contre M. [B] et Mme [J], il précise fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Mme [X] au surplus des dépens.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre et/ou la société B Industries , ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, et/ou la société Le Bargy, ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[P] [F] demandent à la cour de : - constater que M. [N] [A] travaille chez Mme [X] [E] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01060

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

pièces du dossier fait apparaître les éléments suivants : 1°) en premier lieu, il apparaît que le contrat de travail à effet du 1er mars 2000 signé entre Mme X... et la société Fermetures et Services

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[X], SOFINOR, expert comptable, M. [E] [T] directeur administratif et financier et M. [D] [P] chef comptable. COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d948cdcdc6046d47ce1c9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun contrat ne lie la société Bureau Veritas Construction et la société [P] Bâtiment Nord Est et son assureur la société Allianz Iard.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00588

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Jacqueline C...et Mme Nadia D..., épouse X...

Source officielle