AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e077ffcdc6046d4769b636
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] [V] et Mme [X] [T] son épouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [O] [V] et Mme [X] [T] son épouse à payer à M.
Source officiellePage 9 sur 1116
9e Chambre B
6162da74dda066944ee0e8e0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[P] [B] du 7 au 12 juillet 2005, dire et juger qu'en l'absence de contrat écrit, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, constater que les manquements de l'employeur à son obligation de résultat
Source officielle