Il en résulte que la juridiction prud'homale est compétente dès lors qu'est revendiquée l'existence d'un contrat de travail liant M. [P] à M. [J]. Sur l'existence d'un contrat de travail liant M.

a alors soutenu qu'elle était passée successivement au service de la société Silog puis de la société Kalamazoo par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..

Le cabinet X... conteste la recevabilité du moyen.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [P], née le 20 novembre 1966, a été embauchée à temps complet selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2003 en qualité

part, que les parties à un contrat de travail peuvent toujours convenir d'une modification de la rémunération du salarié ; qu'ainsi, après avoir constaté que M.

Mme G... P... a renoncé à la vente, puis a assigné M. et Mme X... en paiement de la clause pénale prévue au contrat et en indemnisation de ses préjudices. 5.

avril 2013 », après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/

[M] [R] [S] [X], Mme [F] [S] [X], Mme [E] [S] [X], M.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même

de rénovation de la maison des époux Y..., la date de début des travaux était fixée trois jours après la signature du contrat du 17 février ; qu'il résulte cependant des déclarations de Mme Z..., architecte

Par avenant du 18 juin 2018, il a été stipulé au contrat de travail de Mme [X] que son ancienneté était reprise au 6 mars 2016.

de ces délégations (conclusions p. 2, avant-dernier alinéa, p. 4, alinéas 1 et 2, P. 8, alinéa 1er, p. 11, dernier alinéa et p. 12, alinéa 1er), en outre, il produisait les délégations signées par le président-directeur

(arrêt attaqué p.5) que Mme X... avait "par trois fois refusé par écrit de poursuivre une activité dans le cadre de la réorganisation du réseau de commercialisation de la société IKKS compagnie" ; qu

Ainsi, Mme Roselyne Z... et Mme Christine A..., démissionnaires, toutes deux responsables de dossiers, au même titre que Mme X..., ont été remplacées respectivement par Mlle B... et Mme C..., toutes deux

été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, à la société Lamy Lutti spécialisée dans la fabrication de produits de

le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté que la société X... immobilier a notifié à Mme Véronique B... la rupture de son contrat

[R] [S], Mme [F] [N], M. [B] [G], M.[X] [M], M.[T] [P].

des propres constatations de la cour d'appel (p. 3, al. 4) que "le recours pour excès de pouvoir formé par Mme X... porte sur la décision du gouverneur de la Banque de France de confirmer la mutation"