L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrivée du terme du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à une indemnité compensatrice

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du

a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la délégation de signature est un acte réglementaire qui n'est opposable aux tiers et exécutoire qu'après avoir été régulièrement

, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail

L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial «peut être une personne physique ou une personne morale» ; que l'article L. 134-12 du Code de Commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations

Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

et tirées d'aucune disposition légale, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ; 2 / que le contrat emploi consolidé

9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais

du transfert de son contrat de travail à la Caisse d'épargne d'Alsace, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que l'application de ce texte n'était pas contestée, n'était pas tenue de

perdre à la société Magelis une chance de contracter avec EDF un contrat d'achat d'électricité au prix instauré par l'arrêté du 12 janvier 2010, puis que les contrats en cours, conclus par référence à

de 1 628,80 euros en application de l'article L. 1245-2 du code du travail au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 1 628,80 euros en application

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

sanctionner les manquements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute dette contractée par l'un

/ que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés