considérant toutefois que LFDE avait résilié le contrat le 12 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction

la SCP Y... dans ses conclusions ; qu'ainsi, sur le fondement de l'article L.1242-12 du Code du travail, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en date du 12 Janvier 2010

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 du 14 février 1977, les contrats de travail sont maintenus

décidant, cependant, qu'il n'y avait eu ni démission du salarié ni licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de constater la rupture du contrat de travail de M.

Le 12 mars 2019, le Groupe Kantys, nouveau gestionnaire de ces cliniques, a notifié à Mme [D] la rupture de son contrat d'exercice libéral et de l'ensemble des contrats DIM avec effet au 12 mars 2020.

et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le juge, qui doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement

de la contrainte, Pôle emploi n'avait pas qualité pour procéder au recouvrement des cotisations relatives aux contrats de sécurisation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article

s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général", conformément aux stipulations de l'article 15 du contrat de

non respect des règles de facturation résultant des dispositions de l'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale et du contrat de sous-traitance entre la société [3] et la société [4] ne pouvait

L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrivée du terme du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à une indemnité compensatrice

novembre 1990 ; 3 règlements intervenaient les 15 novembre 1990 et 15 janvier 1991, sans mise en oeuvre de la procédure définie à l'article L 123-3 du Code des assurances ; un avis d'échéance était adressé

, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86

du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et

du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et

du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et

du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et

/ que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

Le 12 mars 2019, le Groupe Kantys, nouveau gestionnaire de ces établissements, a notifié à Mme [Y] la rupture de son contrat d'exercice libéral et des contrats DIM avec effet au 12 mars 2020. 3.