La société SECM a signifié des conclusions le 4 mars 2022 demandant à la cour de : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Confirmer l'Ordonnance du 9/11/2021

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Z..., n'encourt pas les griefs du moyen qui, procédant d'une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L 121-12 du Code des assurances

L 121-12 du code des assurances dispose que «l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits ou actions de l'assuré contre les tiers

L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle, de sorte que sa demande

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000

L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

de l'article L. 121-12 du code des assurances et non un appel en garantie (civile 3ème 29 septembre 2016 n° 15-22187), action subrogatoire qui supposait un paiement préalable ; que sa demande en paiement

L. 121-12 du Code des assurances, seules sont opposables à l'assureur qui exerce contre le tiers responsable son recours subrogatoire après avoir indemnisé l'assuré, les exceptions que ce tiers aurait

L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l&apos

L. 121-12 du code des assurances ; que la cour d'appel a considéré que la société MMA IARD pouvait se fonder sur le principe de la subrogation légale afin d'exercer son action récursoire à l'encontre

l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire

L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la compagnie MMA faisait pertinemment valoir dans ses dernières conclusions que la police d'assurance qu'elle avait consentie à CICLE Ingenierie offrait une

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le

 L. 121-12 du code des assurances.