127 et 128 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 03-10.039, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si des manquements avaient été commis par les occupants des locaux commerciaux et si

« Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière »; L'article 1217 du même code précise

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société LTL demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1217, 1218, 1220, 1224, 1604, 1186 et

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

[T] a obtenu le certificat prévu à l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 à fin d'exécution de la décision en Autriche.

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

[SW], ci-après annexés 7.

les articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants, 1317 du Code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, - juger recevable et bien fondée la société [2] en l'ensemble

L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article

M..., cette cour a fondé sa décision sur l'ancien article 1214 du code civil relatif à la répétition des sommes versées par un co-débiteur auprès des autres co-débiteurs, cet article, abrogé à compter

Réponse de la cour Selon l'article 1346-1, alinéa 1er du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne,

des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003. 8.

X... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle sur le fondement de l'enrichissement sans cause, il ne pouvait en appel se fonder sur l'action récursoire de l'article 1214 du code civil ; qu'en

Par dernières conclusions notifiées le 11 février 2020 Madame [N] [I] demande à la cour, au visa des articles 1172 (nouveau), 1202, 1290 et 1291 (anciens) du code civil, d'infirmer le jugement en toutes