sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7,

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. 122-19.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

Code de la sécurité intérieure

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 R. 114-8 à R. 114-10 Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'énergie

L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article

Article 3

—

-Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé : Art. D. 122-17.

Article 706-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en

Article R104-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; 2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de

Article R593-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

défini au I de l'article R. 593-5, soit dans la zone de consultation définie au II du même article.

Article 7

—

Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 dudit code.

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-5 et que les consultations prévues à l'article L. 122-1-

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission

Article R*771-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article R333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ; 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ; 3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 est rendue conjointement par les préfets de région concernés. II.

Article R181-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'environnement

de l'article L. 181-28-1 : 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée en application des articles

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code des assurances

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement

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