des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1226-9 et L.1226-13 L.120-4, L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-32-2 anciens du Code du Travail.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 31.

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre