Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision, ce qui leur impose de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour trancher un

de fonctions en l'absence de toute rupture conventionnelle alléguée par les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.

1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article

d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2°/ que l'aveu judiciaire

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

(5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction avait été signée le 28 octobre 2006, soit postérieurement à la notification de la lettre

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

[P] en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.