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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210453
7 juillet 2016
7 juillet 2016
G... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210455
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Y... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210109
11 février 2016
11 février 2016
[Y] ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210110
11 février 2016
11 février 2016
[Q] ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e161
12 février 2010
12 février 2010
Subsidiairement, elle invoque sa situation économique et ses difficultés de trésorerie pour solliciter des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, sur deux ans.
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400807
14 janvier 1997
14 janvier 1997
sa dette au titre de l'indemnité de licenciement; Mais attendu que l'indemnité de licenciement étant une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6dc
9 février 2011
9 février 2011
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 20 mai 2010 aux fins d'obtenir des délais de paiement et d'échelonnement de la dette en application des dispositions de l'article 1244-1 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41669
28 mai 1974
28 mai 1974
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d3c
19 octobre 1988
19 octobre 1988
Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais de grâce sur la base de l'article
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45895
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201463
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dc1
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ee
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43707
24 février 1987
24 février 1987
Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; Attendu qu'aux termes
Source officielleciv3
607943659ba5988459c4232b
22 février 1977
22 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c413d2
3 juillet 1973
3 juillet 1973
ACCORDE UN DELAI D'UN MOIS POUR SE LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43cb8
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X...
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6e
23 juin 2000
23 juin 2000
A titre subsidiaire, Monsieur X... sollicite des délais de paiement, conformément à l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
24 avril 2012
En tout état de cause monsieur X..., comme madame X..., seraient bien fondés à demander la suspension des échéances du prêt du 4 septembre 2006 par application de l ‘ article 1244-1 du code civil.
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