qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; que l'article 1251 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la cause) énonce en outre que "la subrogation

En effet, le tribunal a considéré que l'ONIAM n'était pas fondé à invoquer la subrogation légale de l'article 1251-3 du code civil.

contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l'absence

En cet état, la MAPA, demanderesse à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015, de': au visa des articles 1202 et 1214 du code civil, 1251 et L. 121-12 du code

[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

1251 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie exercée par les assureurs à l'encontre du transporteur maritime, l'arrêt retient que les assureurs ne sont pas subrogés

Ces appelantes ne sauraient donc fonder la demande susmentionnée sur la combinaison des articles 1251 3o du Code Civil, concernant la subrogation de plein droit, et L. 124-3 du Code des assurances, concernant

1382 du code civil.

1371 du code civil devenu 1303-1 du même code, ensemble l'article 257 bis du code général des impôts ; 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède d'un acte qui n'est pas conforme

1249 et 1251 du code civil.

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

du préjudice moral qui leur a été personnellement causé, cette dernière demande ne pouvant être considérée comme nouvelle au regard des dispositions de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure civile

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1251 du Code civil et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'exploitant d'un établissement, dont le taux risque

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1251 du Code civil ; Attendu que l'existence de subrogations conventionnelles expresses et concomitantes des paiements telles que définies par l'article 1250 du même code, n'est pas justifiée dans

5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code civil : 9.

1346 et 1241 du code civil.

L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion