Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

1256 du code civil, a estimé que ces règlements couvraient une partie des soins réalisés en 2008.

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

194 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 411-1 du code de procédure civile d'exécution qui réglemente le contenu du commandement d'avoir à libérer les lieux, ne prévoit pas la mention d'un

785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2006 devant M.

1255 et 1256 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation

A défaut d'autres éléments d'imputation, le solde des paiements sus visés, vu l'article 1256 du code civil, sera imputé sur les dettes les plus anciennes, soit celles de la SARL X... échues au 3/ 07/ 2008

· Sur la forclusion biennale La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

700 du code de procédure civile.

1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que M.

du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financo ; la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal