31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société GLINKO en l'ensemble

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2024, au visa des articles 1302 alinéa 2, 1302-3 du code civil, [Z] [K] divorcée [S] sollicite de voir le tribunal

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[I] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil ; Vu les articles 1341-1 et suivants du code civil ; Confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Débouter

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A l’appui de sa demande principale en paiement, Madame [P] [V] se fonde sur les dispositions l’article 1302 du code civil.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Aux termes de l'article 1302, alinéa 1, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

conteste deux titres de perception émis les 2 août 2023 et 18 avril 2024 pour des montants respectifs de 4 070,14 euros et 9 011,58 euros vue de la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

N... n'avait pas reçu un paiement de la compagnie Allianz, tout simplement en interrogeant celui-ci à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1302-1 et 1302

L'action des époux [Z] [M] et [L] [X] a ainsi deux fondements : - la responsabilité contractuelle de l'architecte (articles 1231 et suivants du code civil) ; - la répétition de l'indu (articles 1302

Sur la demande principale en paiement et la demande reconventionnelle en restitution de paiement L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Sur la demande de paiement sur le fondement de la répétition de l’indu Selon l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”