1302 et 1302-1 du code civil.

La société Anytime se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et estime que suite à un problème technique M.

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

Aux termes de l’article 17 du même règlement intitulé « Investissements physiques » : « 1.

809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel du comité d'entreprise qui soutenait que la société Fonderie de de l'Authion avait engagé

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

Aux termes de l’article 17 du même règlement intitulé « Investissements physiques » : « 1.

1343-5 du code civil.

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

450 du code de procédure civile

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202

L'article 1302 du code civil énonce que " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

1104 du code civil et L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 12 055 euros sur le fondement de l'article 1302

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'obligation faite à l'emprunteur de continuer à payer

1302 et 1302-1 du code civil, de la condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de 18119,15 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente