Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société

Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice des actions en nullité relative d'un

1304 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'il résultait des conclusions prises en appel, comme devant le tribunal de grande instance, que l'action engagée par les époux X..., par

En réponse aux conclusions de la SNC NORMINTER et du Crédit Foncier de France, Monsieur X... fait valoir que sa demande échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil dès lors qu'il

« les appelants critiquent le tribunal en ce qu'il a accueilli cette fin de non-recevoir en faisant application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; qu' ils font valoir que le point de départ

1304 du code civil, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des

à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

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