A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

du code de la sécurité sociale.

Article R1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 46

Code de la santé publique

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article 131-43 du code pénal

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.

Article 1-2

—

Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code.

Article 56

—

-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 2° La

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Article D642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa

Article L4372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 1649 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des impôts

Les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-20 du code des juridictions financières seront éventuellement applicables en ce cas.

Article 11

—

Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code des juridictions financières

Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :

Article 414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-

Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à

Article L317-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

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