L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident

DAVID X..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

suit : page 2, après "sur le moyen unique, pris en sa première branche", mentionner : "Vu l'article 1315 du Code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992, Dit

1315 du code civil et L.133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant

1315 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve ; et alors, enfin, que la production d'une facture et l'absence de protestation sont insuffisantes pour établir l'existence d'une obligation ;

1315 du Code civil ; 3 / qu'un paiement ne pouvant être fait qu' au créancier lui-même ou à celui à qui il a donné pouvoir à cette fin, la cour d'appel qui ne constate pas que la société Wood avait

L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi,

1315 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il institue le droit à un procès équitable, ainsi que

faute inexcusable tout en relevant que la disparition de la caisse litigieuse avait eu lieu dans des circonstances indéterminées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315