F... » le 13 mars 1998, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°- ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action en revendication de démontrer son droit de propriété sur la parcelle

Y... de démontrer que ceux-ci avaient connaissance du bail verbal, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ;

1315 ancien devenu 1353 du code civil ; 3°- ALORS QU'outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence

à l'article 699 du code de procédure civile.

l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile (concl. p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

455 du Code de procédure civile, ensemble les articles 372 et 1319 du Code civil ; 5/ ALORS QUE le testament qui ne vaut pas testament authentique peut néanmoins valoir testament international ; qu'en

X... m'a paru parfaitement comprendre ce qu'il faisait et y tenir » auraient fait foi jusqu'à inscription de faux, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1319 du Code civil ; ALORS

1142 du Code civil.

L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

code de procédure civile.

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.

6 de la loi du 15 juin 1976 et l'article 1319 du code civil, devenu l'article 1371 ; 3° ALORS QUE dans leurs conclusions (pages 23-24), la société Cannes Esterel et M. et Mme [S] faisaient valoir que

1319 du Code civil, Monsieur [E] bénéficiaire de la promesse de vente substitué à la SAFER depuis le 28 novembre a levé l'option le jour de la signature de l'acte authentique le 17 décembre, soit après

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134, 1315 et 1319 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces, éléments de fait et moyens soumis à son examen ; qu'en cause d'appel