1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable

X... qu'elle qualifiait elle-même d'"approximatif" pour faire droit à sa demande, et sur l'absence d'éléments contraires apportés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait exposé qu'il n'appartenait pas à Mlle X..., simple salariée, de juger de la valeur et de l'état d'une marchandise pour déterminer unilatéralement

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

1315 du code civil, 2 / que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ;

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

1384 et 1315 du Code civil ; 2 / que la victime d'un dommage doit être intégralement indemnisée de celui-ci ; qu'en ayant seulement considéré la question de savoir si le décès de M.

L. 122-4, L. 135-7 et R. 135-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 4 / que la société Cohéris Atix avait exposé que M.

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en outre, le juge doit préciser les documents de preuve versés aux débats contradictoires et par lui analysés qui lui ont permis de constater

1719 et 1315 du Code civil ; 4 / que l'obligation de délivrance consiste à mettre à la disposition du preneur une chose conforme à la destination conventionnellement définie ; que la cour d'appel,

1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

1722 du Code civil ; 2 ) qu'une décision administrative ordonnant la fermeture d'un commerce n'est pas assimilable à la perte de la chose louée lorsque, après une brève fermeture pour exécuter les

1315, 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les conclusions claires et précises des parties, si bien qu'en énonçant