l'arrivée de l'âge de la retraite à 65 ans" ; qu'en faisant application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que

licenciement, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens; Mais sur le troisième moyen : Vu la convention collective nationale des transports routiers, annexe 1, ensemble l'article

Oreste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient

2 du Code civil ; alors que, d'autre part, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ;

sans indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ;

X... avait lui-même négocié les conditions de son emploi et accepté une rémunération forfaitaire, inférieure à celle correspondant à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 20 de la convention collective nationale du travail des gardiens

31-4 de la convention collective, sans inviter les parties à s'en expliquer, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en énonçant qu'en

L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application d'un texte conventionnel ; que la disposition de l'accord du 4 juillet 1996 excluant

L. 135-2 du Code du travail et la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire

L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont constaté que l'employeur n'avait eu connaissance des faits

L. 135-2 du Code du travail et l'article 53 a de la Convention collective nationale des personnels de banque, ensemble les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que,

de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié doit consentir personnellement aux restrictions apportées à des libertés

X... ne s'était pas associé, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; 2 / que les juges du fond qui relèvent l'existence d'un abus

A... ès qualités, 2 / l'ASSEDIC d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.